Les ports de plaisance sont l'objet de questions récurrentes tenant à la gestion, la fiscalité, les contrats de location, l'amodiation, etc., questions auxquelles répond Jérôme Heilikman, président de Legisplaisance et chargé de la rubrique juridique d'ActuNautique.com !
Voici un rappel de la réglementation pour aider le plaisancier dans la compréhension des règles qui régissent les ports de plaisance et l'aider dans ses différentes démarches.
Depuis les lois de décentralisation de 1983, les communes sont devenues compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes affectés principalement à la plaisance. Les autres collectivités territoriales (département et région) gardent leur compétence sur les installations de plaisance comprises dans les ports dont ils ont la charge, à savoir les ports de commerce ou de pêche.
Les collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports :
- exploitation en régie
- concession à des chambres de commerce et d’industrie, sociétés d’économie mixte ou de droit privé, yacht club, associations ...).
Le gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public :
- assurer la continuité du service offert
- respecter l’égalité des usagers
- appliquer la réglementation française et européenne
- mettre les moyens répondant aux exigences du cahier des charges.
Le gestionnaire de port de plaisance perçoit des redevances en fonction des prestations offertes :
- amarrage
- fourniture d’eau et d’électricité
- sanitaires
- récupération des déchets
- utilisation des outillages...
1 - Quel rôle pour les plaisanciers dans la gestion du port de plaisance ?
L’article R. 622-1 du Code des ports maritimes prévoir une participation des plaisanciers dans la gestion du port de plaisance.
Dans chaque port existe un conseil portuaire représentant l’ensemble des usagers. Les plaisanciers forment, au sein de ce conseil, le comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.) qui se réunit au moins une fois par an. Chaque titulaire d’un contrat ou d’un titre de location dispose d’une voix pour désigner les représentants des plaisanciers au sein du conseil.
Outre les plaisanciers, le conseil portuaire est composé de représentants du concessionnaire, de la collectivité territoriale, du personnel et des autres usagers du port. Il est placé sous la responsabilité du président de la collectivité territoriale. Le conseil portuaire émet des avis sur les affaires du port et dans certains cas, sa consultation est obligatoire (budget, tarifs, travaux, règlements particuliers, délimitation du domaine portuaire ...).
2 - La police dans les ports de plaisance
L’article R. 311-1 du Code des ports maritimes a institué une police spéciale.
Indépendamment de la police générale (de la sécurité, de la salubrité et de l’ordre public) exercée par le maire (et le cas échéant le préfet), et qui couvre également le port, il existe une police spéciale de la conservation et de l’exploitation du port qui est exercée par l’autorité portuaire dont la responsabilité ne peut être déléguée à l’exploitant.
Les officiers de police judiciaire, le maire, les agents de port assermentés peuvent constater les infractions. L’atteinte au bon fonctionnement du port est réprimée par des " contraventions de grande voirie " que seul le préfet peut déférer devant le tribunal administratif.
3 - Le développement durable dans les ports de plaisance
Une charte d’engagement et d’objectifs pour le développement durable des ports de plaisance a été signée le 5 décembre 2008 entre le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la Fédération française des ports de plaisance et l’Association nationale des élus du littoral.
Cette action traduit la volonté des parties d’engager les ports de plaisance dans une politique de développement durable, respectueuse des normes environnementales. Cela permettra aussi l’amélioration des capacités d’accueil et une meilleure intégration des ports dans le développement touristique des régions littorales.
4 - La location et l'amodiation
L'article R. 631-4 du Code des ports maritimes autorise la disposition privative de postes à quai pour une durée d'une année, renouvelable, permettant un droit d'usage exclusif de l'emplacement attribué mais avec la possibilité pour l'autorité du port, en cas d'absence du bénéficiaire, de mettre ce poste à la disposition de plaisanciers de passage ou en escale.
Un écrit doit constater l'autorisation privative de domaine public, contrat synallagmatique ou acte unilatéral de l'autorité chargée de la gestion du port de plaisance. Le tarif de location (redevance d'usage) est défini dans une annexe au contrat de concession et est affiché au port.
L'utilisation du ponton de courte durée ne donne pas lieu à la délivrance d'un titre et concerne les plaisanciers de passage ou en escale, de quelques heures à un mois, selon les cahiers des charges. L'usager n'a pas à justifier d'une qualité particulière, n'a pas vocation à amarrer son bateau en permanence et doit acquitter un droit de port comprenant la redevance d'équipement des ports de plaisance, conformément à l'article R. 211-1 du Code des ports maritimes.
L’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un domaine public, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire.
Autrement dit, le terme « amodiation » concerne le droit concédé à un particulier ou à une société à utiliser une partie du domaine public pour une période déterminée. Plus exactement, appliqué aux plaisanciers, l'amodiation consiste à acheter des parts de la société de gestion d'un port privé. L'amodiation est donc un droit personnel sur le domaine public maritime qui ne peut être cédé sans l'accord du concessionnaire, il ne peut y avoir de "vente" d'un droit personnel qui appartient à la collectivité. Conformément à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral", toutes les côtes sont la propriété inaliénable de l’Etat.
Pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’amodiation, il est nécessaire d’être actionnaire du port privé en question, ou plus exactement de la société concessionnaire du port.
5 - Vendre une place de port
Il est interdit de « vendre » un poste d’amarrage dans le Domaine Public Maritime français. Il s’agit d’un domaine inaliénable et imprescriptible de la collectivité nationale française. Il ne s’agit donc pas d’un bien immobilier ou d’une parcelle de terrain qui puisse s’échanger entre particuliers, de la sorte. Dans d’autres états, tels que l’Italie, ou l’Espagne, il en est de même.
L’accès à la mer reste propriété de l’état. Cette règle ne s’applique pas aux postes d’amarrages n’étant pas dans le Domaine Public Maritime, tel que dans certains ports fluviaux, à l’intérieur des terres.
Le fait de "vendre un poste d'amarrage" est une facilité de langage qui est impropre sur un plan juridique. Il s’agit plus exactement de la cession, à titre onéreux, de droits et d’obligations permettant un droit d’amarrage ou de mouillage dans une zone de port, généralement définie sur plan, sans affectation privative – et donc susceptible de varier – d’un ou plusieurs postes déterminés et soumise à une acceptation préalable des autorités concernées.
6 - La fin d'une concession sur le domaine publique maritime
La fin des concessions emporte plusieurs hypothèses sans qu'il soit possible d'être en mesure de confirmer ce qu'il se passera exactement à la fin des concessions. A titre d'exemple, dans certains ports, la concession la concession a été écourtée car la société concessionnaire n’était plus en mesure d’honorer ses responsabilités spécifiées dans le cahier des charges. Mais il ne s’agissait pas d’une concession qui avait atteint son terme comme il est prévu pour les autres ports privés du littoral.
Par ailleurs, même avec des cas de références, il serait difficile d’apporter une réponse général car chaque port est différent :
- Par sa situation géographique
- Par le type de bateaux qu’il accueille (les différentes tailles)
- Par sa taille (certains comptent une centaine de postes amodiés, d’autres plus d’un millier)
- Par son interaction avec l’économie locale, notamment de la ville ou commune où il se trouve
- Par les objectifs que fixe son autorité concédante.
Chose certaine, le système des amodiations est destiné à disparaître avec la fin des concessions. Le 19 mars 1981, le ministère des transports a émis une circulaire (n° 81-22/2/5) réformant la circulaire n°69 du 29 décembre 1965, la circulaire qui avait posé le principe même de la mise en concession de ports de plaisance.
Dans cette nouvelle circulaire de 1981, le ministère constate clairement que le système des amodiations des postes à quai « s’est révélé à l’expérience exorbitant et dangereux : il conférait un droit de jouissance exclusif sur le domaine public à quelques particuliers ; il a entraîné une spéculation à la hausse du prix de cession d’anneaux situés sur le domaine, inaliénable et imprescriptible, de la collectivité nationale. ». Il est improbable que la France revienne sur cette constatation.
Si les autorités françaises souhaitaient voire construire de nouveaux ou réaménager certains ports en faisant appel à des fonds privés, elles pourraient substituer le système des Garanties d’Usage à celui des amodiations. La Garantie d’Usage a pour différence d’accorder non pas la jouissance exclusive d’un emplacement déterminé, mais la jouissance d’un droit de mouillage dans une zone d’un port, définie dans un cahier des charges.
Par ailleurs, avec ce système, les sociétés concessionnaires (ayant la qualité de personnes publiques) ont un droit de préemption à l’occasion de cessions de des droits de jouissance des anneaux. Le but de cette réforme est de permettre à l’état de garder un meilleur contrôle du Domaine Public Maritime et de la gestion des ports de plaisance.
Concernant les anciens amodiataires, à la date de fin de la concession, le port privé redevient entièrement propriété de l'état, sous la gestion de la mairie ou de l’autorité concédante désignée. La plupart des administrations portuaires indiquent que lors de la reprise des ports par l’état, les personnes qui étaient amodiataires jusqu'alors auraient priorité pour louer leurs mouillages.
Au lieu de payer des charges annuelles pour la gestion du port, ces ex-amodiataires paieraient donc un loyer à la mairie. Il semble probable que les anciens amodiataires ou bénéficiaires de garanties d’usage puissent continuer à occuper des postes d’amarrage en les louant, à condition qu’au terme des concessions, ces personnes utilisent leurs mouillages pour y amarrer leurs propres bateaux, et qu’elles continuent à nécessiter d’une place de mêmes dimensions.
Il est plus que probable que les autorités imposent progressivement plus de conditions pour bénéficier de contrats de locations annuelles ou saisonnières....
